Arrêté du 6 novembre 2021

Article 10

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Article 10

L'inscription sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est gratuite. Elle est réservée :
1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
Les articles 6, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 (Règles d'utilisation de la plateforme culturelle pour pros) portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 10 (Inscription gratuite sur la plateforme du pass Culture pour les professionnels) et du II de l'article 12 (Extension du pass Culture aux îles Wallis et Futuna), sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de la part collective du “ pass Culture ” prévue par le décret du 6 novembre 2021 susvisé (Modification des termes et rôles des agents de l'inspection du travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription gratuite sur la plateforme du pass Culture pour les professionnels

Résumé. L'inscription sur la plateforme dédiée aux professionnels pour le pass Culture est gratuite et réservée aux détenteurs d'un numéro SIREN ou aux collectivités territoriales proposant des biens ou services culturels.

L'inscription sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est gratuite. Elle est réservée :
1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
Les articles 6, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 (Règles d'utilisation de la plateforme culturelle pour pros) portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 10 (Inscription gratuite sur la plateforme du pass Culture pour les professionnels) et du II de l'article 12 (Extension du pass Culture aux îles Wallis et Futuna), sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de la part collective du “ pass Culture ” prévue par le décret du 6 novembre 2021 susvisé (Modification des termes et rôles des agents de l'inspection du travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 21 : Modification d'une plateforme administrative

En résumé. Le nom de la plateforme a été modifié, les annexes référencées ont été simplifiées, et les articles applicables ainsi que leurs exceptions ont été mis à jour.

En vigueur du mercredi 28 septembre 2022 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parArrêté du 20 septembre 2022art. 6 : Modification des conditions d'inscription sur 'pass Culture Pro'

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions d'inscription sur la plate-forme numérique 'pass Culture Pro' et modifie les articles de l'arrêté du 20 mai 2021 qui sont applicables.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 27 septembre 2022

Source : Légifrance