En vigueur depuis le 13 octobre 2022 · Dernière version le 9 décembre 2022
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Institution des bureaux de vote électronique centralisateurs
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles), il est institué deux bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) :
- le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 ;
- le BVEC ministériel, ayant la responsabilité de tous les autres scrutins, portés en annexe 3.