Arrêté du 6 octobre 2022

Article 7

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Article 7

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles), il est institué deux bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) :

- le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 ;

- le BVEC ministériel, ayant la responsabilité de tous les autres scrutins, portés en annexe 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022 · Dernière version le 9 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution des bureaux de vote électronique centralisateurs

Résumé. Il y a deux bureaux pour compter les votes électroniques: un pour des votes spécifiques, un autre pour tous les autres.

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles), il est institué deux bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) :

- le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 ;

- le BVEC ministériel, ayant la responsabilité de tous les autres scrutins, portés en annexe 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Modifié parArrêté du 2 décembre 2022art. 1 : Simplification des règles des élections

En résumé. Le nombre de bureaux de vote électronique centralisateurs a été réduit de trois à deux, en supprimant le BVEC des directions départementales interministérielles.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2022 au jeudi 8 décembre 2022

Source : Légifrance