Arrêté du 6 octobre 2022

Article 10

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Article 10

En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Préparation du vote électronique), les membres des BVEC prévus à l'article 7 (Institution des Bureaux de Vote Electronique Centralisateurs) du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement. Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées de façon sécurisée.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Détention et conservation des clés de chiffrement par les membres des BVEC

Résumé. Les membres des BVEC gardent les clés de chiffrement en sécurité.

En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Préparation du vote électronique), les membres des BVEC prévus à l'article 7 (Institution des Bureaux de Vote Electronique Centralisateurs) du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement. Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées de façon sécurisée.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance