Arrêté du 6 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Deux commissions consultatives paritaires sont instituées auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture pour les agents dont la gestion est assurée par l'administration centrale. Elles sont compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
1° Agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de conseillers principaux d'éducation, assistants d'enseignement et de recherche contractuels relevant du décret du 16 avril 1991 susvisé, professeurs et maîtres de conférences associés relevant du décret du 6 mai 1995 susvisé et agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel et temporaire d'enseignement relevant du décret du 2 mars 1998 susvisé ;
2° Agents contractuels exerçant des fonctions techniques, administratives, paramédicales, socio-éducatives, d'assistants d'éducation ou d'accompagnants d'élèves en situation de handicap.
En application de l'article R. 271-4 du code général de la fonction publique (Examen des agents contractuels par une commission ministérielle), la commission consultative paritaire mentionnée au 2° est également compétente à l'égard des personnels ouvriers de l'hydraulique et à l'égard des agents contractuels exerçant les fonctions mentionnées au 2° dont la gestion est assurée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. Les agents concernés sont électeurs et peuvent être désignés en qualité de représentants des personnels au sein de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'agriculture

Résumé. Deux commissions sont créées pour représenter et défendre les droits des agents contractuels du ministère de l'agriculture.

Deux commissions consultatives paritaires sont instituées auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture pour les agents dont la gestion est assurée par l'administration centrale. Elles sont compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
1° Agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de conseillers principaux d'éducation, assistants d'enseignement et de recherche contractuels relevant du décret du 16 avril 1991 susvisé, professeurs et maîtres de conférences associés relevant du décret du 6 mai 1995 susvisé et agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel et temporaire d'enseignement relevant du décret du 2 mars 1998 susvisé ;
2° Agents contractuels exerçant des fonctions techniques, administratives, paramédicales, socio-éducatives, d'assistants d'éducation ou d'accompagnants d'élèves en situation de handicap.
En application de l'article R. 271-4 du code général de la fonction publique (Examen des agents contractuels par une commission ministérielle), la commission consultative paritaire mentionnée au 2° est également compétente à l'égard des personnels ouvriers de l'hydraulique et à l'égard des agents contractuels exerçant les fonctions mentionnées au 2° dont la gestion est assurée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. Les agents concernés sont électeurs et peuvent être désignés en qualité de représentants des personnels au sein de cette commission.

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Source : Légifrance