Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création de commissions consultatives paritaires dans les établissements agricoles
Une commission consultative paritaire, compétente à l'égard des agents contractuels recrutés sur le budget de chaque établissement, est instituée au sein de chaque établissement d'enseignement supérieur agricole public mentionné à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) ainsi qu'au sein de chaque établissement public national mentionné au 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation (Liste des établissements entièrement gérés par l'État), par décision du directeur général ou directeur de l'établissement. Sa composition, son organisation et les modalités complémentaires relatives à son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégorie d'agents sont déterminés par décision du directeur général ou directeur, qui peut également se conformer aux modalités fixées par le présent arrêté.
Une commission consultative paritaire peut être commune à plusieurs établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Dans ce cas, elle est créée par décision conjointe des directeurs des établissements concernés. Cette décision détermine le directeur auprès duquel la commission est placée.
Conformément à l'article R. 271-4 du code général de la fonction publique (Examen des agents contractuels par une commission ministérielle), si les effectifs d'agents contractuels d'un établissement mentionné au premier alinéa sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, en l'absence de commission consultative paritaire commune, la situation des agents concernés est examinée par l'une ou l'autre des commissions instituées auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture prévues aux 1° et 2° de l'article 2 (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'agriculture) du présent arrêté. Dans ce cas, les agents de l'établissement concerné sont électeurs et peuvent être désignés en qualité de représentants des personnels au sein de la commission compétente, dans les conditions fixées à l'article 12 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel).