Arrêté du 6 octobre 2026

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voter pour les représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels stables peuvent voter pour les représentants du personnel, et les élections se font surtout par internet avec des règles précises.
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les agents contractuels peuvent voter pour les représentants du personnel s'ils ont un contrat stable et travaillent dans le bon service.

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire les agents contractuels qui :
1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;
2° Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Procédure pour l'établissement des listes électorales

Résumé. Les règles pour établir et vérifier les listes d'électeurs dans les commissions consultatives paritaires sont expliquées.

La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle comprend les nom et prénom ainsi que l'affectation des agents. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. Elle est affichée un mois avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des sites situés dans le périmètre de la commission consultative paritaire, au choix de l'autorité dont relève la commission pour l'ensemble des électeurs de ladite commission ou pour les seuls électeurs affectés dans le site concerné.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est admise après l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Modalités de vote pour les représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel dans la fonction publique se font surtout par internet, mais on peut aussi voter à l'urne ou par correspondance si c'est prévu.

Conformément à l'article R. 211-357 du code général de la fonction publique (Vote électronique pour les représentants du personnel dans la fonction publique), les élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires ont lieu par voie électronique, dans les conditions fixées par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Par dérogation au premier alinéa, et conformément à l'article R. 211-358 du code général de la fonction publique (Vote à l'urne possible pour les élections professionnelles dans la fonction publique), il peut être recouru au vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, et le cas échéant par correspondance, pour tout ou partie des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. S'il est recouru au vote à l'urne, et le cas échéant par correspondance, l'élection de ces représentants est organisée conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Procédure d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel se font par vote électronique ou à l'urne, avec des règles précises pour le dépôt et l'affichage des candidatures.

Les élections se font par scrutin sur sigle à un tour.
Toute organisation syndicale constituée conformément aux dispositions des articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) et L. 211-2 (Fusion de syndicats et ancienneté) du code général de la fonction publique peut se présenter aux élections.
Les candidatures sont déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
En application de l'article R. 211-357 du code général de la fonction publique (Vote électronique pour les représentants du personnel dans la fonction publique), il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Lorsqu'il est recouru au vote électronique, les candidatures peuvent être adressées par voie électronique, pour les organisations syndicales qui le souhaitent. A défaut, les candidatures sont remises en main propre à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Lorsqu'il est recouru au vote à l'urne, les candidatures sont adressées à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de remise en main propre.
Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin. Lorsqu'une candidature commune est présentée par des organisations syndicales, la répartition des suffrages entre ces organisations est mentionnée sur la candidature.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
Les candidatures sont affichées dans chacun des services et établissements situés dans le périmètre de la commission consultative paritaire.
Les contestations sur la recevabilité des candidatures sont régies par les dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles).

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Procédure en cas de candidatures concurrentes de syndicats affiliés

Résumé. Quand plusieurs syndicats affiliés à une même union déposent des candidatures pour une élection, l'administration doit les informer et leur donner un délai pour régler les conflits.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués concernés. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du quatrième alinéa de l'article 15 (Procédure d'élection des représentants du personnel) et, le cas échéant, de l'article 17 (Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales) du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
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Article 16