Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire les agents contractuels qui :
1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;
2° Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission.
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