Arrêté du 6 octobre 2026

Section 2 : Modalité de vote à l'urne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et décompte des élections syndicales

Résumé. Les règles pour organiser et compter les votes des élections syndicales.
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections syndicales sont préparés et payés par l'administration, selon un modèle standard.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Organisation d'un bureau de vote pour les commissions consultatives

Résumé. Un bureau de vote est créé pour chaque commission consultative paritaire, avec un président, un secrétaire et des représentants syndicaux.

Un bureau de vote est institué pour chaque commission consultative paritaire à former.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi que le délégué et le délégué suppléant désignés par chaque organisation syndicale candidate. En cas d'absence ou d'empêchement, le président du bureau de vote est remplacé par le secrétaire, qui exerce toutes ses attributions, et le secrétaire par un suppléant, désigné par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Le dépouillement du scrutin est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal de résultat du scrutin et proclame les résultats.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Modalités des élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel se font en public, par vote secret et sans procuration, avec possibilité de voter par correspondance.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Les électeurs indiquent l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 14 (Modalités de vote pour les représentants du personnel). Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Procédure de recensement des votes

Résumé. Le recensement des votes se fait en ouvrant certaines enveloppes et en mettant de côté celles qui ne sont pas conformes.

Le recensement des votes s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Pendant les onze jours ouvrés précédant la clôture de l'élection, y compris le jour du scrutin, le bureau de vote se réunit pour ouvrir les enveloppes n° 3 afin d'émarger les listes électorales et classer les enveloppes n° 2 par ordre alphabétique ;
2° Sont mises à part, sans être ouvertes :

  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
  • les enveloppes n° 2 non cachetées ;
  • les enveloppes multiples parvenues sous la signature d'un même agent.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Procédure de dépouillement des votes

Résumé. Après une élection, les enveloppes de vote sont ouvertes et certaines sont mises à part si elles ont des problèmes, comme des marques ou plusieurs bulletins.

Après la clôture de l'élection, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes.
Sont mises à part sans être ouvertes :

  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 comportant une modification des mentions portées au bulletin de vote ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote.

Sont nuls les bulletins contenus dans les enveloppes n° 1 ainsi mises à part.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Retour des votes par correspondance arrivés après le recensement

Résumé. Les votes par correspondance arrivés trop tard sont renvoyés aux électeurs avec la date de réception.

Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Comptage des votes et calcul du quotient électoral

Résumé. Le bureau de vote compte les voix et calcule le quotient électoral pour déterminer les représentants élus.

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation candidate.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Section 2 : Modalité de vote à l'urne
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