Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter.
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