Arrêté du 6 octobre 2026

Article 17

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Article 17

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections syndicales sont préparés et payés par l'administration, selon un modèle standard.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter.

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Source : Légifrance