Arrêté du 6 octobre 2026

Article 18

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Article 18

Un bureau de vote est institué pour chaque commission consultative paritaire à former.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi que le délégué et le délégué suppléant désignés par chaque organisation syndicale candidate. En cas d'absence ou d'empêchement, le président du bureau de vote est remplacé par le secrétaire, qui exerce toutes ses attributions, et le secrétaire par un suppléant, désigné par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Le dépouillement du scrutin est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal de résultat du scrutin et proclame les résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Organisation d'un bureau de vote pour les commissions consultatives

Résumé. Un bureau de vote est créé pour chaque commission consultative paritaire, avec un président, un secrétaire et des représentants syndicaux.

Un bureau de vote est institué pour chaque commission consultative paritaire à former.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi que le délégué et le délégué suppléant désignés par chaque organisation syndicale candidate. En cas d'absence ou d'empêchement, le président du bureau de vote est remplacé par le secrétaire, qui exerce toutes ses attributions, et le secrétaire par un suppléant, désigné par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Le dépouillement du scrutin est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal de résultat du scrutin et proclame les résultats.

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Source : Légifrance