Arrêté du 6 octobre 2026

Article 21

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Article 21

Après la clôture de l'élection, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes.
Sont mises à part sans être ouvertes :

  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 comportant une modification des mentions portées au bulletin de vote ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote.

Sont nuls les bulletins contenus dans les enveloppes n° 1 ainsi mises à part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépouillement des votes

Résumé. Après une élection, les enveloppes de vote sont ouvertes et certaines sont mises à part si elles ont des problèmes, comme des marques ou plusieurs bulletins.

Après la clôture de l'élection, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes.
Sont mises à part sans être ouvertes :

  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 comportant une modification des mentions portées au bulletin de vote ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
  • les enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote.

Sont nuls les bulletins contenus dans les enveloppes n° 1 ainsi mises à part.

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Source : Légifrance