Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de dépouillement des votes
Après la clôture de l'élection, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Les enveloppes n° 2 et n° 1 sont ouvertes en vue du recensement des votes.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 comportant une modification des mentions portées au bulletin de vote ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote.
Sont nuls les bulletins contenus dans les enveloppes n° 1 ainsi mises à part.