Arrêté du 6 octobre 2026

Article 22

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Article 22

Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Retour des votes par correspondance arrivés après le recensement

Résumé. Les votes par correspondance arrivés trop tard sont renvoyés aux électeurs avec la date de réception.

Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

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Source : Légifrance