Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contester les résultats d'une élection professionnelle
Conformément à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.