Arrêté du 6 octobre 2026

Article 26

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Article 26

Conformément à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Contester les résultats d'une élection professionnelle

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection professionnelle, tu as cinq jours pour le faire auprès de l'autorité compétente.

Conformément à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Source : Légifrance