Arrêté du 6 octobre 2026

Section 3 : Attributions des sièges, opérations post-électorales et contestations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élections de représentants du personnel

Résumé. Les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique sont précisées, notamment sur l'attribution des sièges, les contestations et le choix des représentants.
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges de représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Les sièges de représentants du personnel dans la fonction publique sont attribués à la proportionnelle, avec des règles précises pour les égalités et les candidatures manquantes.

I. - Conformément à l'article R. 211-329 du code général de la fonction publique (Élection des représentants du personnel), les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée selon les modalités suivantes :
1° Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort ;
2° Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, un tirage au sort unique est organisé le jour du scrutin parmi les agents contractuels de l'ensemble des niveaux de catégorie pour en désigner les représentants. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours à compter du tirage au sort, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
II. - Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre de sièges de représentants titulaires qui lui a été attribué en application du I. Le cas échéant, les modalités prévues au 2° du I s'appliquent simultanément pour la désignation des représentants suppléants.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du procès-verbal des élections syndicales

Résumé. Un document officiel est créé après les élections syndicales et envoyé immédiatement aux autorités concernées et aux représentants syndicaux.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi qu'aux personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 15 (Procédure d'élection des représentants du personnel) à représenter les organisations syndicales.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les résultats d'une élection professionnelle

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection professionnelle, tu as cinq jours pour le faire auprès de l'autorité compétente.

Conformément à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont six semaines pour choisir leurs représentants parmi les agents éligibles, sinon un tirage au sort est organisé.

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de six semaines à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa.
Ces représentants sont désignés parmi les agents contractuels en fonction, en congé rémunéré ou en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20 (Procédure de recensement des votes), 20 bis, au 1° du I de l'article 20 ter, et des articles 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique), dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, depuis au moins un mois à la date de désignation.
Toutefois, ne peuvent être désignés comme représentant du personnel ni les agents contractuels en congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée supérieure à trois jours en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Dans l'hypothèse où une organisation n'a pas désigné à l'expiration du délai prévu au premier alinéa les représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, un tirage au sort unique est organisé parmi les agents contractuels, à l'exception des agents occupant déjà un siège de cette commission, pour désigner les représentants. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours ou démissionnent ultérieurement de leur mandat de représentant, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration remplissant les conditions prévues à l'article 11 (Nomination des représentants administratifs dans les commissions agricoles), jusqu'à désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales auxquelles les sièges ont été attribués à l'issue des opérations électorales.

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Section 3 : Attributions des sièges, opérations post-électorales et contestations
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27