Arrêté du 6 octobre 2026

Article 30

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Article 30

La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et par le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur.
En application de l'article R. 271-21 du code général de la fonction publique (Quorum pour les réunions de la commission consultative paritaire), et sous réserve des dispositions de l'article 35 (Convocations spécifiques pour les séances disciplinaires), les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
En application de l'article R. 271-22 du même code (Délégation de vote dans les commissions consultatives), un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Pour que la commission consultative paritaire puisse prendre des décisions, elle doit respecter certaines règles de fonctionnement et avoir assez de membres présents.

La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et par le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur.
En application de l'article R. 271-21 du code général de la fonction publique (Quorum pour les réunions de la commission consultative paritaire), et sous réserve des dispositions de l'article 35 (Convocations spécifiques pour les séances disciplinaires), les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
En application de l'article R. 271-22 du même code (Délégation de vote dans les commissions consultatives), un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.

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Source : Légifrance