Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Convocations spécifiques pour les séances disciplinaires
Lorsque la commission consultative paritaire est réunie afin de siéger exclusivement en formation disciplinaire lors d'une séance, le président peut convoquer, pour cette seule séance, les représentants du personnel qui appartiennent à un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné. En ce cas, la condition de quorum mentionnée à l'article 30 (Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires) est appréciée en fonction du nombre de représentants du personnel convoqués.
Lors de cette séance, l'ordre du jour ne peut prévoir que l'examen de dossiers d'agents dont le niveau de catégorie est au moins égal à celui des représentants du personnel convoqués.
Lorsqu'il est fait usage des dispositions prévues au premier alinéa par le président, la convocation précise les membres de la commission consultative paritaire ayant vocation à siéger. Les autres membres de la commission consultative sont informés de la tenue de la commission, sans pouvoir prendre part à ses travaux.