Arrêté du 6 octobre 2026

Article 35

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Article 35

Lorsque la commission consultative paritaire est réunie afin de siéger exclusivement en formation disciplinaire lors d'une séance, le président peut convoquer, pour cette seule séance, les représentants du personnel qui appartiennent à un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné. En ce cas, la condition de quorum mentionnée à l'article 30 (Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires) est appréciée en fonction du nombre de représentants du personnel convoqués.
Lors de cette séance, l'ordre du jour ne peut prévoir que l'examen de dossiers d'agents dont le niveau de catégorie est au moins égal à celui des représentants du personnel convoqués.
Lorsqu'il est fait usage des dispositions prévues au premier alinéa par le président, la convocation précise les membres de la commission consultative paritaire ayant vocation à siéger. Les autres membres de la commission consultative sont informés de la tenue de la commission, sans pouvoir prendre part à ses travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Convocations spécifiques pour les séances disciplinaires

Résumé. Un président peut convoquer des représentants du personnel spécifiques pour une séance disciplinaire, en fonction du niveau de l'agent concerné.

Lorsque la commission consultative paritaire est réunie afin de siéger exclusivement en formation disciplinaire lors d'une séance, le président peut convoquer, pour cette seule séance, les représentants du personnel qui appartiennent à un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné. En ce cas, la condition de quorum mentionnée à l'article 30 (Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires) est appréciée en fonction du nombre de représentants du personnel convoqués.
Lors de cette séance, l'ordre du jour ne peut prévoir que l'examen de dossiers d'agents dont le niveau de catégorie est au moins égal à celui des représentants du personnel convoqués.
Lorsqu'il est fait usage des dispositions prévues au premier alinéa par le président, la convocation précise les membres de la commission consultative paritaire ayant vocation à siéger. Les autres membres de la commission consultative sont informés de la tenue de la commission, sans pouvoir prendre part à ses travaux.

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Source : Légifrance