Arrêté du 6 octobre 2026

Article 36

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Article 36

Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant.
Dans le cas où une séance porte sur la situation de tous les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au 2° du I de l'article 24 (Attribution des sièges de représentants du personnel dans la fonction publique).

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Remplacement et tirage au sort des représentants du personnel

Résumé. Quand un représentant du personnel est concerné par une séance, son suppléant le remplace; si tous sont concernés ou absents, on tire au sort des représentants.

Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant.
Dans le cas où une séance porte sur la situation de tous les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au 2° du I de l'article 24 (Attribution des sièges de représentants du personnel dans la fonction publique).

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Source : Légifrance