Arrêté du 6 octobre 2026

Article 4

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Article 4

En application de l'article R. 211-517 du code général de la fonction publique (Gestion externe du vote électronique), la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont assurées par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Prestataire pour le système de vote électronique

Résumé. Un prestataire, VOXALY DOCAPOSTE, est chargé de créer et gérer le système de vote électronique.

En application de l'article R. 211-517 du code général de la fonction publique (Gestion externe du vote électronique), la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont assurées par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE.

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