En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Expertise indépendante du système de vote électronique
L'expertise indépendante prévue à l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique), destinée à vérifier le respect des garanties et des dispositions réglementaires applicables à la solution de vote électronique, est assurée par le prestataire ERNST & YOUNG.