Arrêté du 6 octobre 2026

Chapitre II : Conception, gestion, maintenance et expertise indépendante du système de vote électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conception et contrôle du système de vote électronique

Résumé. Un prestataire crée et gère le système de vote électronique, tandis qu'une autre entreprise vérifie qu'il respecte les règles.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Prestataire pour le système de vote électronique

Résumé. Un prestataire, VOXALY DOCAPOSTE, est chargé de créer et gérer le système de vote électronique.

En application de l'article R. 211-517 du code général de la fonction publique (Gestion externe du vote électronique), la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont assurées par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Expertise indépendante du système de vote électronique

Résumé. Ernst & Young est chargé de vérifier que le système de vote électronique respecte bien les règles.

L'expertise indépendante prévue à l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique), destinée à vérifier le respect des garanties et des dispositions réglementaires applicables à la solution de vote électronique, est assurée par le prestataire ERNST & YOUNG.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Chapitre II : Conception, gestion, maintenance et expertise indépendante du système de vote électronique
Article 4
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