Arrêté du 6 octobre 2026

Article 13

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Article 13

Le premier niveau du centre d'assistance peut être saisi par les utilisateurs de la solution de vote électronique par téléphone, via un numéro dédié, par messagerie électronique via une adresse fonctionnelle et via les portails du système de vote électronique au moyen de formulaires de réclamation ou de demande d'assistance.
L'adresse de la messagerie électronique de l'assistance est la suivante :
[email protected]

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Accès au centre d'assistance pour le vote électronique

Résumé. Les électeurs peuvent contacter le centre d'assistance pour le vote électronique par téléphone, email ou formulaire en ligne.

Le premier niveau du centre d'assistance peut être saisi par les utilisateurs de la solution de vote électronique par téléphone, via un numéro dédié, par messagerie électronique via une adresse fonctionnelle et via les portails du système de vote électronique au moyen de formulaires de réclamation ou de demande d'assistance.
L'adresse de la messagerie électronique de l'assistance est la suivante :
[email protected]

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance