Arrêté du 6 octobre 2026

Chapitre IV : Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement

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Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement

Résumé. Les articles expliquent comment les fragments de la clé privée pour le vote électronique sont attribués et conservés par les membres du bureau, avec une séance prévue pour créer et sceller ces fragments.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement

Résumé. L'article explique comment les fragments de la clé privée de déchiffrement pour le vote électronique sont attribués et conservés par les membres du bureau.

Dans le cadre du chiffrement de l'urne et des opérations de scellement du système de vote électronique, plusieurs fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux membres du bureau de centralisation du vote électronique, conformément à l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique (Attribution des clés de déchiffrement dans le vote électronique).
Ces fragments de clé sont répartis dans les conditions fixées à l'article 19 (Répartition des fragments de la clé privée pour le vote électronique). Ils sont attribués de façon nominative et sont conservés sous la responsabilité et le contrôle exclusif de chacun des attributaires, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du dépouillement, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Répartition des fragments de la clé privée pour le vote électronique

Résumé. L'article explique comment répartir les fragments de la clé privée de déchiffrement pour le vote électronique entre les membres du bureau de centralisation.

I. - Dix-neuf fragments de la clé privée de déchiffrement sont délivrés pour le bureau de centralisation du vote électronique à raison de trois fragments pour l'administration et de seize fragments pour les délégués et les délégués suppléants. Ils sont attribués dans les conditions suivantes :
Un fragment est attribué au président du bureau de centralisation du vote électronique.
Un fragment est attribué au secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique.
Un fragment est attribué au secrétaire suppléant du bureau de centralisation du vote électronique.
Huit fragments sont attribués parmi les délégués membres bureau de centralisation du vote électronique.
Huit fragments sont attribués aux suppléants des huit délégués attributaires.
La répartition des seize fragments entre les délégués et leurs suppléants se fait dans les conditions suivantes :

  • si le nombre de délégués membre du bureau de centralisation du vote électronique est égal à huit alors chaque délégué et son suppléant reçoivent chacun un fragment de la clé privée ;
  • si le nombre de délégués membres du bureau de centralisation du vote électronique est supérieur à huit alors les huit fragments sont attribués par tirage au sort parmi les délégués et un fragment est attribué à chaque suppléant d'un délégué attributaire ;
  • si le nombre de délégués membres du bureau de centralisation du vote électronique est inférieur à huit alors le nombre de fragments créés pour les délégués et suppléants est réduit pour permettre d'attribuer un fragment à chaque délégué et à chaque délégué suppléant.
Le nombre de fragments attribués aux délégués ne peut être inférieur à six.

Le cas échéant, l'administration organise la séance de tirage au sort des attributaires à laquelle elle convoque chaque délégué et chaque délégué suppléant sans que leur présence ne soit obligatoire.
Le jour et l'heure de cette séance sont précisés dans la convocation qui peut être adressée par messagerie électronique.
Le fragment attribué à un suppléant n'est utilisable que lorsque ce dernier remplace le délégué dont il est le suppléant.
II. - A chaque fragment de la clé privée de déchiffrement est associé un code d'activation qui est créé et enregistré dans le système de vote électronique par l'attributaire du fragment qui lui est personnellement attribué au moment de la cérémonie de création et d'attribution des fragments de clé.
III. - Pour la cérémonie de dépouillement, le nombre minimal de fragments permettant de reconstituer la clé privée de déchiffrement est de trois :

- le fragment du président ou du secrétaire si celui-ci est amené à suppléer le président ;
- le fragment de chacun des deux délégués attributaires dont la présence physique aura été constatée en application des dispositions de l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique (Conditions de dépouillement des votes électroniques).

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Organisation de l'attribution des fragments de clé privée pour le vote électronique

Résumé. Le 2 décembre 2026, une séance aura lieu pour créer et attribuer des fragments de la clé privée de déchiffrement du vote électronique, suivie d'une cérémonie de scellement du système.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement aura lieu le 2 décembre 2026, à l'horaire fixé par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Une fois terminée la séance de création et d'attribution des fragments de clé, en application des dispositions de l'article R. 211-550 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des votes électroniques par scellement), il est procédé le 2 décembre 2026 à la cérémonie de scellement du système de vote électronique.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Chapitre IV : Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement
Article 18
Article 19
Article 20