Arrêté du 6 octobre 2026

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Dans le cadre du chiffrement de l'urne et des opérations de scellement du système de vote électronique, plusieurs fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux membres du bureau de centralisation du vote électronique, conformément à l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique (Attribution des clés de déchiffrement dans le vote électronique).
Ces fragments de clé sont répartis dans les conditions fixées à l'article 19 (Répartition des fragments de la clé privée pour le vote électronique). Ils sont attribués de façon nominative et sont conservés sous la responsabilité et le contrôle exclusif de chacun des attributaires, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du dépouillement, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement

Résumé. L'article explique comment les fragments de la clé privée de déchiffrement pour le vote électronique sont attribués et conservés par les membres du bureau.

Dans le cadre du chiffrement de l'urne et des opérations de scellement du système de vote électronique, plusieurs fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux membres du bureau de centralisation du vote électronique, conformément à l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique (Attribution des clés de déchiffrement dans le vote électronique).
Ces fragments de clé sont répartis dans les conditions fixées à l'article 19 (Répartition des fragments de la clé privée pour le vote électronique). Ils sont attribués de façon nominative et sont conservés sous la responsabilité et le contrôle exclusif de chacun des attributaires, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du dépouillement, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance