En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement
Dans le cadre du chiffrement de l'urne et des opérations de scellement du système de vote électronique, plusieurs fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux membres du bureau de centralisation du vote électronique, conformément à l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique (Attribution des clés de déchiffrement dans le vote électronique).
Ces fragments de clé sont répartis dans les conditions fixées à l'article 19 (Répartition des fragments de la clé privée pour le vote électronique). Ils sont attribués de façon nominative et sont conservés sous la responsabilité et le contrôle exclusif de chacun des attributaires, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du dépouillement, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.