En vigueur depuis le 12 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de l'attribution des fragments de clé privée pour le vote électronique
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement aura lieu le 2 décembre 2026, à l'horaire fixé par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Une fois terminée la séance de création et d'attribution des fragments de clé, en application des dispositions de l'article R. 211-550 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des votes électroniques par scellement), il est procédé le 2 décembre 2026 à la cérémonie de scellement du système de vote électronique.