Arrêté du 6 octobre 2026

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement aura lieu le 2 décembre 2026, à l'horaire fixé par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Une fois terminée la séance de création et d'attribution des fragments de clé, en application des dispositions de l'article R. 211-550 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des votes électroniques par scellement), il est procédé le 2 décembre 2026 à la cérémonie de scellement du système de vote électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'attribution des fragments de clé privée pour le vote électronique

Résumé. Le 2 décembre 2026, une séance aura lieu pour créer et attribuer des fragments de la clé privée de déchiffrement du vote électronique, suivie d'une cérémonie de scellement du système.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement aura lieu le 2 décembre 2026, à l'horaire fixé par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Une fois terminée la séance de création et d'attribution des fragments de clé, en application des dispositions de l'article R. 211-550 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des votes électroniques par scellement), il est procédé le 2 décembre 2026 à la cérémonie de scellement du système de vote électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance