Arrêté du 6 octobre 2026

Article 17

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Article 17

Le prestataire ERNST & YOUNG met en œuvre l'expertise indépendante, dans les conditions prévues aux articles R. 211-518 et suivants du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique) ainsi que dans le respect des recommandations de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le rapport d'expertise prévu au premier alinéa de l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique (Contrôle du vote électronique par un expert indépendant) sera communiqué au plus tard le 18 novembre 2026 au ministre chargé de l'agriculture, au prestataire VOXALY DOCAPOSTE et aux organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature aux scrutins mentionnés en annexe.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Rapport d'expertise électorale par Ernst & Young

Résumé. Ernst & Young doit faire un rapport sur les élections avant le 18 novembre 2026 et le partager avec certaines personnes.

Le prestataire ERNST & YOUNG met en œuvre l'expertise indépendante, dans les conditions prévues aux articles R. 211-518 et suivants du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique) ainsi que dans le respect des recommandations de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le rapport d'expertise prévu au premier alinéa de l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique (Contrôle du vote électronique par un expert indépendant) sera communiqué au plus tard le 18 novembre 2026 au ministre chargé de l'agriculture, au prestataire VOXALY DOCAPOSTE et aux organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature aux scrutins mentionnés en annexe.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance