Arrêté du 6 octobre 2026

Article 36

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Article 36

En application des articles R. 211-541 (Rôles et responsabilités du bureau de vote électronique) et R. 211-543 (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique) du code général de la fonction publique, le président du bureau de centralisation du vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet, en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de centralisation du vote électronique en avertit sans délai le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les présidents des bureaux de vote électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Suspension du vote électronique en cas de problème

Résumé. Le président du bureau de centralisation du vote électronique peut suspendre ou arrêter le vote en ligne en cas de problème technique ou d'attaque.

En application des articles R. 211-541 (Rôles et responsabilités du bureau de vote électronique) et R. 211-543 (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique) du code général de la fonction publique, le président du bureau de centralisation du vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet, en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de centralisation du vote électronique en avertit sans délai le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les présidents des bureaux de vote électronique.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance