En vigueur depuis le 12 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension du vote électronique en cas de problème
En application des articles R. 211-541 (Rôles et responsabilités du bureau de vote électronique) et R. 211-543 (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique) du code général de la fonction publique, le président du bureau de centralisation du vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet, en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de centralisation du vote électronique en avertit sans délai le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les présidents des bureaux de vote électronique.