Arrêté du 6 octobre 2026

Article 35

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Article 35

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié au portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Dates des élections professionnelles par vote électronique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Délai supplémentaire pour voter après la clôture

Résumé. Les électeurs peuvent finir de voter dans les 30 minutes après la fermeture des urnes s'ils ont commencé avant.

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié au portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Dates des élections professionnelles par vote électronique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance