Arrêté du 7 avril 2020

Article 10

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Article 10

I.-Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage dans l'une des formations visées au premier alinéa du I de l'article 1er (Accès aux formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture), sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé).
Le directeur de l'institut de formation concerné procède à leur admission directe en formation, au regard des documents suivants décrivant la situation du futur apprenti :
1° Une copie de la pièce d'identité de l'apprenti ;
2° Une lettre de motivation avec description du projet professionnel de l'apprenti ;
3° Un curriculum vitae de l'apprenti ;
4° Une copie du contrat d'apprentissage signé ou tout document justifiant de l'effectivité des démarches réalisées en vue de la signature imminente du contrat d'apprentissage.
Le déroulement de la formation des apprentis est défini dans les textes régissant la certification visée.
II.-En l'absence de validité d'un contrat d'apprentissage, les candidats sont soumis à l'épreuve de sélection prévue à l'article 2 (Procédure de sélection pour les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture) et admis en formation sur la base des articles 3 (Conditions d'admission aux formations sanitaires) et 5 (Règles d'admission pour les formations d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission directe en formation pour les apprentis sélectionnés

Résumé. Les personnes déjà sélectionnées pour un contrat d'apprentissage dans des formations spécifiques peuvent s'inscrire directement dans un institut de formation avec certains documents.

I.-Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage dans l'une des formations visées au premier alinéa du I de l'article 1er (Accès aux formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture), sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé).
Le directeur de l'institut de formation concerné procède à leur admission directe en formation, au regard des documents suivants décrivant la situation du futur apprenti :
1° Une copie de la pièce d'identité de l'apprenti ;
2° Une lettre de motivation avec description du projet professionnel de l'apprenti ;
3° Un curriculum vitae de l'apprenti ;
4° Une copie du contrat d'apprentissage signé ou tout document justifiant de l'effectivité des démarches réalisées en vue de la signature imminente du contrat d'apprentissage.
Le déroulement de la formation des apprentis est défini dans les textes régissant la certification visée.
II.-En l'absence de validité d'un contrat d'apprentissage, les candidats sont soumis à l'épreuve de sélection prévue à l'article 2 (Procédure de sélection pour les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture) et admis en formation sur la base des articles 3 (Conditions d'admission aux formations sanitaires) et 5 (Règles d'admission pour les formations d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture) du présent arrêté.

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Transféré depuis le jeudi 15 avril 2021

Ce numéro appartenait auparavant àAdmission différée en formation

Source : Légifrance