Arrêté du 7 avril 2020

Article 5

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Article 5

I. - Le nombre de places ouvertes au sein de chaque institut de formation ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée. Cette limite ne s'applique pas aux candidats inscrits dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Un minimum de 10 % des places ouvertes par institut de formation, ou sur l'ensemble des places ouvertes du groupement d'instituts de formation, est proposé aux agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité.
Par dérogation à l'article 2 (Procédure de sélection pour les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture), leur sélection est organisée par leur employeur.
Le jury d'admission défini à l'article 4 (Organisation des admissions pour les formations en aide-soignant et auxiliaire de puériculture) prononce leur admission au regard des propositions effectuées par les employeurs.
Les places non pourvues à l'issue de la sélection sont réattribuées aux autres candidats.
II. - Les instituts de formation informent les candidats, avant la date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 7 (Dates limites pour les inscriptions scolaires), des modalités d'organisation de la sélection, du nombre de places ouvertes et du calendrier prévisionnel de publication des résultats.

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Transféré15 avril 2021

Créé le 10 avril 2020 · Transféré le 15 avril 2021

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Règles d'admission pour les formations d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2020 fixe les règles pour les admissions dans les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture, avec des places réservées aux agents hospitaliers expérimentés.

I. - Le nombre de places ouvertes au sein de chaque institut de formation ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée. Cette limite ne s'applique pas aux candidats inscrits dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Un minimum de 10 % des places ouvertes par institut de formation, ou sur l'ensemble des places ouvertes du groupement d'instituts de formation, est proposé aux agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité.
Par dérogation à l'article 2 (Procédure de sélection pour les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture), leur sélection est organisée par leur employeur.
Le jury d'admission défini à l'article 4 (Organisation des admissions pour les formations en aide-soignant et auxiliaire de puériculture) prononce leur admission au regard des propositions effectuées par les employeurs.
Les places non pourvues à l'issue de la sélection sont réattribuées aux autres candidats.
II. - Les instituts de formation informent les candidats, avant la date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 7 (Dates limites pour les inscriptions scolaires), des modalités d'organisation de la sélection, du nombre de places ouvertes et du calendrier prévisionnel de publication des résultats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au mercredi 14 avril 2021

Source : Légifrance