Arrêté du 7 avril 2020

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

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Dispositions spécifiques pour les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture

Résumé. Ce texte explique comment les élèves, apprentis et agents hospitaliers peuvent obtenir ou adapter leur formation pour devenir aide-soignant ou auxiliaire de puériculture, avec des règles plus flexibles.

En vigueur depuis le 15 avril 2021

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Parcours individualisés pour les formations en santé

Résumé. Les élèves ou apprentis ayant déjà validé des compétences peuvent suivre un parcours de formation adapté et personnalisé pour obtenir leur diplôme d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture.

Après admission en formation, pour les élèves ou les apprentis ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences communs avec la certification professionnelle visée, ou lorsque leur parcours de formation antérieur leur permet de bénéficier d'un allégement de formation, le directeur de l'institut de formation met en place, en accord avec l'agence régionale de santé, des parcours individualisés de formation permettant d'accueillir des groupes d'apprenants de niveau homogène selon un calendrier de certification adapté. Les cursus mis en place dans ce cadre peuvent débuter à tout moment de l'année.
Les titres et les certifications professionnelles conduisant à des équivalences de blocs de compétences ou à des allégements de formation dans les certifications visées au I de l'article 1er (Accès aux formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture) sont listés dans un arrêté du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 15 avril 2021

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Admission directe en formation pour les apprentis sélectionnés

Résumé. Les personnes déjà sélectionnées pour un contrat d'apprentissage dans des formations spécifiques peuvent s'inscrire directement dans un institut de formation avec certains documents.

I.-Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage dans l'une des formations visées au premier alinéa du I de l'article 1er (Accès aux formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture), sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé).
Le directeur de l'institut de formation concerné procède à leur admission directe en formation, au regard des documents suivants décrivant la situation du futur apprenti :
1° Une copie de la pièce d'identité de l'apprenti ;
2° Une lettre de motivation avec description du projet professionnel de l'apprenti ;
3° Un curriculum vitae de l'apprenti ;
4° Une copie du contrat d'apprentissage signé ou tout document justifiant de l'effectivité des démarches réalisées en vue de la signature imminente du contrat d'apprentissage.
Le déroulement de la formation des apprentis est défini dans les textes régissant la certification visée.
II.-En l'absence de validité d'un contrat d'apprentissage, les candidats sont soumis à l'épreuve de sélection prévue à l'article 2 (Procédure de sélection pour les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture) et admis en formation sur la base des articles 3 (Conditions d'admission aux formations sanitaires) et 5 (Règles d'admission pour les formations d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 avril 2021

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Dispense de sélection pour les agents hospitaliers expérimentés

Résumé. Certains agents hospitaliers peuvent être dispensés de l'épreuve de sélection pour une formation, s'ils ont au moins un an d'expérience ou six mois d'expérience combinés avec une formation spécifique.

Sont dispensés de l'épreuve de sélection prévue à l'article 2 (Procédure de sélection pour les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture), les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et les agents de service :
1° Justifiant d'une ancienneté de services cumulée d'au moins un an en équivalent temps plein, effectués au sein d'un ou plusieurs établissements sanitaires et médico-sociaux des secteurs public et privé ou dans des services d'accompagnement et d'aide au domicile des personnes ;
2° Ou justifiant à la fois du suivi de la formation continue de soixante-dix heures relative à la participation aux soins d'hygiène, de confort et de bien-être de la personne âgée et d'une ancienneté de services cumulée d'au moins six mois en équivalent temps plein, effectués au sein d'un ou plusieurs établissements sanitaires et médico-sociaux des secteurs public et privé ou dans des services d'accompagnement et d'aide au domicile des personnes.
Les personnels visés aux 1° et 2° sont directement admis en formation sur décision du directeur de l'institut de formation concerné, dans les conditions prévues au II de l'article 12 (Suppression des conditions d'accès à la formation d'aide-soignant).

En vigueur depuis le 15 avril 2021

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Modification des règles d'admission en formation d'aide-soignant

Résumé. Les règles d'admission en formation d'aide-soignant sont modifiées pour inclure plus de flexibilité, notamment pour les apprentis et ceux qui valident leur expérience.

I.-La limite fixée au I de l'article 5 (Règles d'admission pour les formations d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture) ne s'applique pas aux candidats inscrits dans le cadre de la formation par la voie de l'apprentissage et de la validation des acquis de l'expérience.
Les instituts de formation concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée sous le contrôle de l'agence régionale de santé ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.
II.-Un minimum de 20 % des places autorisées par la Région, par institut de formation ou pour l'ensemble du groupement d'instituts de formation, est réservé aux agents relevant de la formation professionnelle continue visés à l'article 11 (Conditions médicales pour l'admission définitive), quels que soient les modes de financement et d'accès à la formation visée. Toutefois, lorsque ces personnes accèdent à la formation par la validation des acquis de l'expérience, leur formation est comptabilisée hors capacité d'accueil conformément au premier alinéa du I du présent article. Les places non pourvues sont réattribuées aux autres candidats relevant de l'article 5 (Règles d'admission pour les formations d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture).

En vigueur depuis le 15 avril 2021

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Report d'admission en institut de formation

Résumé. Un directeur d'institut de formation peut accorder un report d'entrée en formation pour des raisons spécifiques, comme une maternité ou un événement important.

Par dérogation à l'article 8 (Procédure d'affichage et de validation des résultats d'admission en formation), le directeur de l'institut de formation peut accorder, pour une durée qu'il détermine et dans la limite cumulée de deux ans, un report pour l'entrée en scolarité dans l'institut de formation :
1° Soit, de droit, en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité, de report d'un contrat d'apprentissage ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans ;
2° Soit, de façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par le candidat justifiant de la survenance d'un événement important l'empêchant de débuter sa formation.
Tout candidat bénéficiant d'un report d'admission doit, au moins trois mois avant la date de rentrée prévue, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à ladite rentrée.

En vigueur depuis le 15 avril 2021 · Dernière version le 4 mai 2026

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Admission en formation pour les candidats sur liste complémentaire

Résumé. Les candidats non admis mais sur liste complémentaire peuvent être acceptés dans un institut de formation si des places sont disponibles, à condition que ce soit pour la rentrée suivante et après épuisement des listes complémentaires.

Pour la sélection mentionnée au I de l'article 2 (Procédure de sélection pour les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture), par dérogation à l'article 8 (Procédure d'affichage et de validation des résultats d'admission en formation) et sur leur demande par tout moyen permettant d'en donner date certaine, les candidats classés sur la liste complémentaire et non admis à l'issue de la phase de sélection d'un institut ou groupement d'instituts peuvent être admis dans cet institut ou ce groupement, un autre institut ou un autre groupement, sous réserve des places disponibles autorisées par le conseil régional.

Cette admission se fait aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle n'est valable que pour la rentrée suivant immédiatement la sélection mentionnée au premier alinéa ;

2° Elle ne peut se faire qu'après épuisement des listes complémentaires des entités mentionnées au même alinéa.

A compter de la date de confirmation d'admission par l'institut, les candidats disposent d'un délai de deux jours ouvrés pour valider leur inscription en institut de formation.

En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2021

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
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