Arrêté du 7 avril 2020

Article 12

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Article 12

I.-La limite fixée au I de l'article 5 (Règles d'admission pour les formations d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture) ne s'applique pas aux candidats inscrits dans le cadre de la formation par la voie de l'apprentissage et de la validation des acquis de l'expérience.
Les instituts de formation concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée sous le contrôle de l'agence régionale de santé ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.
II.-Un minimum de 20 % des places autorisées par la Région, par institut de formation ou pour l'ensemble du groupement d'instituts de formation, est réservé aux agents relevant de la formation professionnelle continue visés à l'article 11 (Conditions médicales pour l'admission définitive), quels que soient les modes de financement et d'accès à la formation visée. Toutefois, lorsque ces personnes accèdent à la formation par la validation des acquis de l'expérience, leur formation est comptabilisée hors capacité d'accueil conformément au premier alinéa du I du présent article. Les places non pourvues sont réattribuées aux autres candidats relevant de l'article 5 (Règles d'admission pour les formations d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2021

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Modification des règles d'admission en formation d'aide-soignant

Résumé. Les règles d'admission en formation d'aide-soignant sont modifiées pour inclure plus de flexibilité, notamment pour les apprentis et ceux qui valident leur expérience.

I.-La limite fixée au I de l'article 5 (Règles d'admission pour les formations d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture) ne s'applique pas aux candidats inscrits dans le cadre de la formation par la voie de l'apprentissage et de la validation des acquis de l'expérience.
Les instituts de formation concernés s'engagent à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée sous le contrôle de l'agence régionale de santé ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur.
II.-Un minimum de 20 % des places autorisées par la Région, par institut de formation ou pour l'ensemble du groupement d'instituts de formation, est réservé aux agents relevant de la formation professionnelle continue visés à l'article 11 (Conditions médicales pour l'admission définitive), quels que soient les modes de financement et d'accès à la formation visée. Toutefois, lorsque ces personnes accèdent à la formation par la validation des acquis de l'expérience, leur formation est comptabilisée hors capacité d'accueil conformément au premier alinéa du I du présent article. Les places non pourvues sont réattribuées aux autres candidats relevant de l'article 5 (Règles d'admission pour les formations d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture).

Source : Légifrance