Arrêté du 7 février 2012

Article 6.6

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Article 6.6

L'exploitant établit annuellement un bilan de la gestion de ses déchets pour l'année civile écoulée. Il le transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Rapport annuel sur la gestion des déchets

Résumé. Les exploitants doivent envoyer un rapport annuel sur la gestion de leurs déchets à l'Autorité de sûreté nucléaire avant fin juin.

L'exploitant établit annuellement un bilan de la gestion de ses déchets pour l'année civile écoulée. Il le transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance