Arrêté du 7 février 2012

Article 6.7

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Article 6.7

L'exploitant s'assure, lors du conditionnement des déchets provenant d'une zone à production possible de déchets nucléaires, de la compatibilité des colis de déchets produits avec les conditions prévues pour leur gestion ultérieure.
Le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs disposant de spécifications d'acceptation prévues au 4° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) est réalisé conformément à ces spécifications.
Le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs à l'étude prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et ne disposant pas de spécifications d'acceptation est subordonné à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Conditionnement des déchets nucléaires

Résumé. Les exploitants doivent s'assurer que les déchets nucléaires sont conditionnés correctement pour leur stockage futur, en suivant les spécifications ou en obtenant l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'exploitant s'assure, lors du conditionnement des déchets provenant d'une zone à production possible de déchets nucléaires, de la compatibilité des colis de déchets produits avec les conditions prévues pour leur gestion ultérieure.
Le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs disposant de spécifications d'acceptation prévues au 4° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) est réalisé conformément à ces spécifications.
Le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs à l'étude prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et ne disposant pas de spécifications d'acceptation est subordonné à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance