Arrêté du 7 février 2012

Article 6.8

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Article 6.8

Lorsque des déchets sont conditionnés selon des modalités incompatibles avec leur admission dans les installations de stockage auxquelles l'étude de gestion des déchets les destine, l'exploitant procède à la reprise de leur conditionnement dans les meilleurs délais.
Si cette reprise nécessite des études préalables, l'exploitant présente, selon une périodicité fixée par l'Autorité de sûreté nucléaire, un bilan des études menées, un état des études restant à conduire et l'échéancier prévisionnel du reconditionnement des déchets. Ces informations apparaissent en outre dans le rapport de réexamen, prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement (Contrôles réguliers des installations nucléaires), de l'installation dans laquelle les déchets sont entreposés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Reconditionnement des déchets mal emballés

Résumé. Si les déchets sont mal emballés pour leur stockage, l'exploitant doit les reconditionner rapidement et faire un rapport à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Lorsque des déchets sont conditionnés selon des modalités incompatibles avec leur admission dans les installations de stockage auxquelles l'étude de gestion des déchets les destine, l'exploitant procède à la reprise de leur conditionnement dans les meilleurs délais.
Si cette reprise nécessite des études préalables, l'exploitant présente, selon une périodicité fixée par l'Autorité de sûreté nucléaire, un bilan des études menées, un état des études restant à conduire et l'échéancier prévisionnel du reconditionnement des déchets. Ces informations apparaissent en outre dans le rapport de réexamen, prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement (Contrôles réguliers des installations nucléaires), de l'installation dans laquelle les déchets sont entreposés.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance