Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 3
Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section comptable pour les majorations légales de rentes
Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.