Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 février 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions des articles 1er (Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurances) et 2 (Création d'une section comptable pour les majorations légales de rentes) sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles comptables pour les assurances

Résumé. Les nouvelles règles de comptabilité pour les assurances obligatoires de dommages entrent en vigueur à partir des comptes de l'exercice 2013.

Les dispositions des articles 1er (Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurances) et 2 (Création d'une section comptable pour les majorations légales de rentes) sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance