Les dispositions des articles 1er (Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurances)Art. 1Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurancesUn fonds de garantie pour les assurances doit tenir une comptabilité spéciale pour gérer l'extinction du financement des majorations légales de rentes, avec des règles strictes sur les actifs et passifs. et 2 (Création d'une section comptable pour les majorations légales de rentes)Art. 2Création d'une section comptable pour les majorations légales de rentesUn fonds de garantie des assurances doit créer une section spéciale dans ses comptes pour gérer l'extinction du financement des majorations légales de rentes. sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.
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Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur des nouvelles règles comptables pour les assurances
Résumé. Les nouvelles règles de comptabilité pour les assurances obligatoires de dommages entrent en vigueur à partir des comptes de l'exercice 2013.
Les dispositions des articles 1er (Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurances)Art. 1Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurancesUn fonds de garantie pour les assurances doit tenir une comptabilité spéciale pour gérer l'extinction du financement des majorations légales de rentes, avec des règles strictes sur les actifs et passifs. et 2 (Création d'une section comptable pour les majorations légales de rentes)Art. 2Création d'une section comptable pour les majorations légales de rentesUn fonds de garantie des assurances doit créer une section spéciale dans ses comptes pour gérer l'extinction du financement des majorations légales de rentes. sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.