portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes
Abrogé1 janvier 2023
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Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurances
Résumé. Un fonds de garantie pour les assurances doit tenir une comptabilité spéciale pour gérer l'extinction du financement des majorations légales de rentes, avec des règles strictes sur les actifs et passifs.
I. ― Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée « Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes ». Pour cette comptabilité auxiliaire, il est établi : a) Une section dans le compte de résultat ; b) Des comptes d'actif et de passif spécifiques au bilan ; c) Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans l'exercice, un état récapitulatif des placements de la section et la valeur actuelle probable des remboursements de majorations légales stipulés par les organismes d'assurance lors des exercices futurs relativement aux rentes déjà connues et revalorisées. II. ― Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance. La réserve est dénommée « réserve spéciale d'amortissement ». L'actif de cette section est constitué des actifs du bilan alloués au financement des majorations légales de rentes et des créances sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance. Les actifs alloués au financement des majorations légales de rentes ne peuvent être affectés en représentation d'autres engagements du fonds. III. ― Le produit de la contribution prévue à l'article L. 421-6-1 du code des assurances (Contribution des assurés pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)Art. L.421-6-1Contribution des assurés pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesLes assurés paient une petite somme supplémentaire sur leurs primes d'assurance auto pour aider à financer un fonds qui indemnise les victimes d'accidents lorsque le responsable n'est pas connu ou n'est pas assuré. est intégralement affecté au compte de résultat de la section ainsi que la charge de remboursement des majorations légales de rentes et les frais de gestion et d'administration y afférant. Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est intégralement pris en compte dans cette section. IV. ― Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.
Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section comptable pour les majorations légales de rentes
Résumé. Un fonds de garantie des assurances doit créer une section spéciale dans ses comptes pour gérer l'extinction du financement des majorations légales de rentes.
Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.
Créé le 16 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles comptables pour les assurances
Résumé. Les nouvelles règles de comptabilité pour les assurances obligatoires de dommages entrent en vigueur à partir des comptes de l'exercice 2013.
Les dispositions des articles 1er (Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurances)Art. 1Comptabilité spéciale pour le fonds de garantie des assurancesUn fonds de garantie pour les assurances doit tenir une comptabilité spéciale pour gérer l'extinction du financement des majorations légales de rentes, avec des règles strictes sur les actifs et passifs. et 2 (Création d'une section comptable pour les majorations légales de rentes)Art. 2Création d'une section comptable pour les majorations légales de rentesUn fonds de garantie des assurances doit créer une section spéciale dans ses comptes pour gérer l'extinction du financement des majorations légales de rentes. sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.