Arrêté du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé (Prolongation du stage des sapeurs-pompiers) pour le recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :

Questionnaire à choix multiples portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de la sécurité civile ainsi que sur des connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques et de l'environnement
I. ― Droit public :
1. Droit constitutionnel :
Notions générales sur les institutions politiques : les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958.
2. Droit administratif et institutions administratives :
A. ― L'organisation administrative et territoriale de la France : centralisation, déconcentration et décentralisation territoriale (les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ; les établissements publics de coopération intercommunale) et fonctionnelle (les établissements publics).
B. ― Le principe de légalité : les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le contrôle de légalité.
C. ― L'action administrative : la police administrative ; les activités de service public.
D. ― Les actes de l'administration : actes administratifs unilatéraux ; contrats.
II. ― Questions européennes :
1. Les grandes étapes de la construction européenne.
2. Les aspects institutionnels :
― l'Union européenne : nature, composantes et compétences ;
― les processus décisionnels.
3. Le droit de l'Union européenne :
― les sources du droit : notamment droit primaire (les traités) et droit dérivé ;
― les différents types d'actes ;
― les principes d'articulation entre le droit de l'Union et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
III. ― Finances publiques :
1. Les grands principes juridiques :
― principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
― principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
― principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).
2. Les concepts relatifs aux recettes :
― catégories de recettes publiques ;
― prélèvements obligatoires ;
― dépenses fiscales.
3. Processus et acteurs des finances publiques :
― administrations financières ;
― gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;
― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
IV. ― Sécurité civile :
― organisation de la sécurité civile ;
― administration centrale du ministère de l'intérieur ;
― organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile ;
― pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile ;
― principes généraux et modalités d'action des services de secours ;
― organisation générale des services d'incendie et de secours.
V. ― Connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques, la sécurité et l'environnement :
Il est notamment demandé aux candidats de posséder des connaissances dans les domaines suivants :
1. Connaissance des dispositifs de prévention des risques concernant les établissements recevant du public (ERP), les établissements industriels, les établissements à risque, les immeubles d'habitation et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
2. Connaissance des principaux risques (NRBC, technologiques, d'incendie, de pollution, naturels...).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme du concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Le programme du concours pour devenir lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels couvre le droit public, les questions européennes, les finances publiques, la sécurité civile et des connaissances scientifiques et techniques.

Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé (Prolongation du stage des sapeurs-pompiers) pour le recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :

Questionnaire à choix multiples portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de la sécurité civile ainsi que sur des connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques et de l'environnement
I. ― Droit public :
1. Droit constitutionnel :
Notions générales sur les institutions politiques  : les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958.
2. Droit administratif et institutions administratives :
A. ― L'organisation administrative et territoriale de la France : centralisation, déconcentration et décentralisation territoriale (les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ; les établissements publics de coopération intercommunale) et fonctionnelle (les établissements publics).
B. ― Le principe de légalité : les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le contrôle de légalité.
C. ― L'action administrative : la police administrative ; les activités de service public.
D. ― Les actes de l'administration : actes administratifs unilatéraux ; contrats.
II. ― Questions européennes :
1. Les grandes étapes de la construction européenne.
2. Les aspects institutionnels :
― l'Union européenne : nature, composantes et compétences ;
― les processus décisionnels.
3. Le droit de l'Union européenne :
― les sources du droit : notamment droit primaire (les traités) et droit dérivé ;
― les différents types d'actes ;
― les principes d'articulation entre le droit de l'Union et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
III. ― Finances publiques :
1. Les grands principes juridiques :
― principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
― principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
― principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).
2. Les concepts relatifs aux recettes :
― catégories de recettes publiques ;
― prélèvements obligatoires ;
― dépenses fiscales.
3. Processus et acteurs des finances publiques :
― administrations financières ;
― gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;
― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
IV. ― Sécurité civile :
― organisation de la sécurité civile ;
― administration centrale du ministère de l'intérieur ;
― organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile ;
― pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile ;
― principes généraux et modalités d'action des services de secours ;
― organisation générale des services d'incendie et de secours.
V. ― Connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques, la sécurité et l'environnement :
Il est notamment demandé aux candidats de posséder des connaissances dans les domaines suivants :
1. Connaissance des dispositifs de prévention des risques concernant les établissements recevant du public (ERP), les établissements industriels, les établissements à risque, les immeubles d'habitation et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
2. Connaissance des principaux risques (NRBC, technologiques, d'incendie, de pollution, naturels...).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance