Arrêté du 7 mars 2014

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

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Règles de cautionnement pour les comptables publics

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le cautionnement des comptables publics, avec des coefficients variables selon leur catégorie.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance