Abrogé par Arrêté du 4 mars 2019 - art. 6
Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019
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Règles de cautionnement pour les comptables publics
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.