relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable
Abrogé21 mars 2019
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux comptables publics
Résumé. Un arrêté de 2014 précise que certaines règles s'appliquent aux comptables de l'État et aux agents comptables publics, sauf exceptions.
Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.
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Montant du cautionnement des comptables publics
Résumé. Un tableau fixe le montant du cautionnement des comptables publics selon leur catégorie et leur indice de traitement.
Le montant du cautionnement des comptables visés à l'article 1er (Application des règles aux comptables publics)Art. 1Application des règles aux comptables publicsUn arrêté de 2014 précise que certaines règles s'appliquent aux comptables de l'État et aux agents comptables publics, sauf exceptions. est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 (Calcul et stabilité du cautionnement des comptables publics)Art. 3Calcul et stabilité du cautionnement des comptables publicsLe montant de la caution pour les comptables publics est calculé en fonction de leur traitement annuel et reste fixe pendant cinq ans. et 4 (Cautionnement des comptables non-fonctionnaires)Art. 4Cautionnement des comptables non-fonctionnairesLes comptables non-fonctionnaires doivent fournir une caution, calculée selon leur catégorie de salaire., par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :
CATÉGORIE DE COMPTABLES
COEFFICIENT
Hors catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est supérieur à 1 350
6,5
1re catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 967 et 1 350
4
2e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 802 et 966
3,5
3e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est inférieur à 802
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Calcul et stabilité du cautionnement des comptables publics
Résumé. Le montant de la caution pour les comptables publics est calculé en fonction de leur traitement annuel et reste fixe pendant cinq ans.
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut le plus élevé de la catégorie de comptables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le montant du cautionnement calculé est arrondi au millier d'euros le plus proche et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Cautionnement des comptables non-fonctionnaires
Résumé. Les comptables non-fonctionnaires doivent fournir une caution, calculée selon leur catégorie de salaire.
Par dérogation à l'article 1er (Application des règles aux comptables publics)Art. 1Application des règles aux comptables publicsUn arrêté de 2014 précise que certaines règles s'appliquent aux comptables de l'État et aux agents comptables publics, sauf exceptions., les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2 (Montant du cautionnement des comptables publics)Art. 2Montant du cautionnement des comptables publicsUn tableau fixe le montant du cautionnement des comptables publics selon leur catégorie et leur indice de traitement..
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Cautionnement pour les agents gérant des comptes
Résumé. Certains agents peuvent gérer des comptes en plus de leur travail principal, et leur cautionnement est calculé avec un coefficient spécifique.
Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable. Par dérogation à l'article 1er (Application des règles aux comptables publics)Art. 1Application des règles aux comptables publicsUn arrêté de 2014 précise que certaines règles s'appliquent aux comptables de l'État et aux agents comptables publics, sauf exceptions., le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 515, auquel est appliqué le coefficient 1,5.
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Règles de cautionnement pour les comptables publics
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le cautionnement des comptables publics, avec des coefficients variables selon leur catégorie.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.