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Arrêté du 7 octobre 2003

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Article 1

1° Le plafond mensuel fixé à l'

article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé

(

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

)

Art. 7

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.

est fixé à :

(tableau non reproduit).

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'

article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé

(

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

)

Art. 7

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.

est fixée à 19,55 Euros pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 Euros par enfant supplémentaire à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 février 2013

Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de loyer pour les allocations logement

Résumé. Un décret fixe le montant maximum du loyer pour les allocations logement et ajoute une somme supplémentaire pour les charges, en fonction du nombre d'enfants.

1° Le plafond mensuel fixé à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) est fixé à :

(tableau non reproduit).

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) est fixée à 19,55 Euros pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 Euros par enfant supplémentaire à charge.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 février 2013

En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance