Arrêté du 7 octobre 2010

Article 6

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Article 6

Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts (Taxe pour frais de contrôle sur les transports publics routiers) est fixé à 2 ‰.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2020

Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'une taxe sur le transport public routier

Résumé. Le taux de la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public routier de personnes est fixé à 2 pour mille.

Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts (Taxe pour frais de contrôle sur les transports publics routiers) est fixé à 2 ‰.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au vendredi 18 décembre 2020

Modifié parArrêté du 24 juin 2016art. 3 : Modification des taux de taxes ferroviaires

En résumé. Le texte a été remplacé par une disposition fixant le taux d'une taxe à 2 pour mille.

En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance