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Arrêté du 8 août 2016

relatif à la régie d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ECLPN) à Limoges, rattachée au service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur

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Modification des régies d'avances de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 8 août 2016 modifie l'organisation des régies d'avances de la police nationale, notamment en limitant le montant des avances et en supprimant une régie à Limoges.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 (Organisation du service des achats et de la logistique pour la sécurité intérieure) relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure,

Arrêtent :

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Rattachement administratif dans la police nationale

Résumé. Un arrêté du 8 août 2016 rattache la régie d'avances de l'ECLPN à Limoges au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.

La régie d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ELCPN) à Limoges est rattachée au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur.

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Montant maximum de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à l'avance à un régisseur est de 4000 euros.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 €.

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Ouverture d'un compte pour le régisseur d'avances

Résumé. Un compte de dépôt de fonds est ouvert pour le régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale.

Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

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Obligation de transmission mensuelle des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer les factures des dépenses qu'il a payées au moins une fois par mois à son supérieur.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au moins une fois par mois.

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Suppression d'une régie d'avances de la police nationale

Résumé. Un arrêté supprime une régie d'avances de la police nationale à Limoges.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ELCPN) à Limoges, relevant de la direction des ressources et compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 août 2016 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

C. Mirau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

Arrêté du 8 août 2016
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