Arrêté du 8 août 2017

Article 14

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Article 14

Les régisseurs d'avances ou de recettes se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès de leur comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de leur résidence administrative.

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Compte de dépôt de fonds pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'argent doivent avoir un compte spécial pour déposer les fonds qu'ils gèrent.

Les régisseurs d'avances ou de recettes se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès de leur comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de leur résidence administrative.

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