Arrêté du 8 août 2017

Article 15

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Article 15

Les régies sont autorisées à fonctionner du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

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Période de fonctionnement des régies

Résumé. Les régies doivent fonctionner toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre.

Les régies sont autorisées à fonctionner du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

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