Arrêté du 8 avril 2013

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

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Abrogé23 avril 2015

Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à améliorer les conditions de travail dans un service qui gère les demandes de nationalité française.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance