Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.