Arrêté du 8 février 2010

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les hauts fonctionnaires de la police nationale.

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance