Arrêté du 8 février 2010

Article 2

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Article 2

Les conditions de fonctionnement et les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police) sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fonctionnement d'une commission pour les hauts fonctionnaires de police

Résumé. Un article précise les règles de fonctionnement d'une commission nationale pour les hauts fonctionnaires de la police, en suivant généralement un décret de 1982, sauf exceptions prévues par un autre décret.

Les conditions de fonctionnement et les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police) sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance