Arrêté du 8 novembre 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 405 F ;

Zone II : 1 233 F ;

Zone III : 1 156 F.

Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'

article R. 831-23 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. R.831-23

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des charges liées aux emprunts pour devenir propriétaire ou effectuer des travaux.

a été établi après le 30 juin 1991, sont fixées comme suit :

Zone I : 1 546 F ;

Zone II : 1 356 F ;

Zone III : 1 272 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 405 F ;

Zone II : 1 233 F ;

Zone III : 1 156 F.

Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) a été établi après le 30 juin 1991, sont fixées comme suit :

Zone I : 1 546 F ;

Zone II : 1 356 F ;

Zone III : 1 272 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 1991

Source : Légifrance