Arrêté du 8 octobre 2026

Article 10

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Article 10

Les membres des comités d'action sociale peuvent effectuer des visites dans les organismes situés dans le périmètre géographique du comité d'action sociale et bénéficient de facilités de déplacement et d'accès. Les modalités de ces visites sont déterminées avec l'autorité administrative compétente.
Une délibération du comité fixe l'objet, le lieu de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Visites et attributions des comités d'action sociale

Résumé. Les membres des comités d'action sociale peuvent visiter des organismes dans leur zone et ont droit à des facilités pour ces déplacements.

Les membres des comités d'action sociale peuvent effectuer des visites dans les organismes situés dans le périmètre géographique du comité d'action sociale et bénéficient de facilités de déplacement et d'accès. Les modalités de ces visites sont déterminées avec l'autorité administrative compétente.
Une délibération du comité fixe l'objet, le lieu de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

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Source : Légifrance