Arrêté du 8 octobre 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le comité d'action sociale participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale du ministère de la défense.
A ce titre :

  • il émet des avis et des propositions sur l'élaboration et sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale et est notamment associé aux thèmes d'études en cours ;
  • il fait connaître les besoins des ressortissants en matière d'action sociale et propose toute mesure de nature à améliorer la situation des agents dans ce domaine ;
  • il contribue à l'information des ressortissants sur la politique d'action sociale mise en œuvre au niveau national et local ;

- il participe aux décisions d'attribution des secours par l'intermédiaire de la commission restreinte mentionnée à l'article 22 (Rôle des commissions restreintes dans l'attribution des secours) ;
- il décide de l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité d'action sociale dans le ministère de la défense

Résumé. Le comité d'action sociale aide à créer et à mettre en place des actions pour aider les agents du ministère de la défense.

Le comité d'action sociale participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale du ministère de la défense.
A ce titre :

  • il émet des avis et des propositions sur l'élaboration et sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale et est notamment associé aux thèmes d'études en cours ;
  • il fait connaître les besoins des ressortissants en matière d'action sociale et propose toute mesure de nature à améliorer la situation des agents dans ce domaine ;
  • il contribue à l'information des ressortissants sur la politique d'action sociale mise en œuvre au niveau national et local ;

- il participe aux décisions d'attribution des secours par l'intermédiaire de la commission restreinte mentionnée à l'article 22 (Rôle des commissions restreintes dans l'attribution des secours) ;
- il décide de l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance